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Aide juridictionnelle

Aide financière pour les personnes ayant un revenu inférieur à un certain plafond

L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes ayant un revenu inférieur à un plafond fixé par décret, d’avoir leur frais de justice pris en charge par l’Etat. La prise en charge est partielle ou totale selon les revenus de l’intéressé.

Les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, deux conditions s’imposent :

- être de nationalité française ou ressortissant de l’un des états de l’Union Européenne ou de nationalité étrangère en situation régulière et résider habituellement en France ;

- avoir des ressources inférieures à un plafond : on retient la moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et des prestations sociales. Les ressources englobent celles de votre conjoint, de votre partenaire, de vos enfants mineurs et des personnes vivant habituellement au foyer.

Au 1er janvier 2015, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2014 doit être inférieure à :

  • 941 € pour l’aide totale ;
  • 1411 € pour l’aide partielle

A ces plafonds, s’ajoutent 169 € pour chacune des deux premières personnes à charge et 107 € à partir de la troisième.

Où adresser la demande ?

La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance établi dans le ressort de la juridiction compétente.

Les effets de l’aide juridictionnelle

Une fois le dossier déposé, le bureau d’aide juridictionnelle examine la demande. La décision rendue peut être une décision d’admission totale ou partielle à l’aide juridictionnelle ou une décision de rejet.

Si le demandeur peut bénéficier de l’aide totale, aucun frais ne lui incombe. En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires des auxiliaires de justice.

 Télécharger le dossier de la Notice explicative

 Télécharger le formulaire de demande d'Aide juridictionnelle