UN ACCES AU DROIT POUR TOUS

PALAIS DE JUSTICED'AURILLAC

GRATUITÉ & CONFIDENTIALITÉ

 
CDAD

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DU CANTAL

Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès: connaître ses droits et ses obligations, être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations.

L'aide à l'accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998 consiste à offrir, dans les lieux accessibles à tous, des services :

  • d'information sur les droits et devoirs des personnes
  • d'orientation vers les organismes, les services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits
  • d'aide à l'accomplissement des démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou l'exécution d'une obligation
  • d'assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d'être assistée par un professionnel compétent devant certaines administrations
  • de consultations juridiques et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.

La Loi du 10 juillet 1991, réformée par loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un Conseil départemental de l'accès au droit. Le CDAD est une structure partenariale créée sous la forme juridique d'un groupement d'intérêt public qui est placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Il a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit. Il constitue un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, créer un réseau entre les dispositifs d'accès au droit existants dans le département, soutenir de nouveaux projets correspondant à des besoins spécifiques non satisfaits dans divers domaines, contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits.

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  • Du mardi au vendredi de 14h à 17h30
  • et le jeudi de 9h à 12h

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