UN ACCES AU DROIT POUR TOUS

PALAIS DE JUSTICED'AURILLAC

GRATUITÉ & CONFIDENTIALITÉ

 
Les conciliateurs de justice

Les Conciliateurs de justice présents dans le Cantal

Nommés par le Premier Président de la Cour d’Appel sur proposition du Procureur Général, les conciliateurs ont pour mission de favoriser et de constater le règlement amiable des conflits qui leur sont soumis.

Le recours au conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès.

Le conciliateur peut intervenir dans de nombreuses affaires :

  • mitoyenneté,
  • troubles de voisinage,
  • conflit propriétaire/locataire,
  • désaccord consommateur/professionnel

Si un accord est trouvé avec l’autre partie, le conciliateur dresse un constat qui est signé par les parties. Vous pouvez faire homologuer votre accord par le juge d’instance.

Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez vous adresser au tribunal compétent.

Pour le ressort du tribunal d’instance d’Aurillac 

(cantons d’Aurillac, Jussac, Saint-Cernin, Vic-sur-Cère, Laroquebrou, Saint-Mamet, Maurs, Montsalvy, Arpajon-sur-Cère)

Monsieur Bernard VILLER
Le Bourg – 15250 REILHAC
Tél : 04.71.47.27.43

Pour le ressort du tribunal d’instance de Mauriac

(cantons de Champs-sur-Tarentaine, Saignes, Riom-ès-Montagnes, Mauriac, Salers, Pleaux)

Monsieur Bernard VILLER
Le Bourg – 15250 REILHAC
Tél : 04.71.47.27.43