UN ACCES AU DROIT POUR TOUS

PALAIS DE JUSTICED'AURILLAC

GRATUITÉ & CONFIDENTIALITÉ

 
Le délégué du défenseur des Droits

Correspondant local du Défenseur des Droits pour le Cantal

Depuis 2010, le Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Cantal accueille dans ses locaux le correspondant local du Défenseur des Droits (lutte contre les discriminations) pour le département afin d’effectuer une permanence pour permettre aux personnes qui le souhaitent de déposer une réclamation, de les informer sur leurs droits ou de les aider à résoudre leurs difficultés.

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe :

  • les missions du Médiateur de la République,
  • du Défenseur des enfants,
  • de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE)
  • et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le délégué territorial du Cantal effectue une permanence dans les locaux du CDAD à Aurillac le 2ème mercredi du mois et le 4ème mardi du mois de 9h à 12h.

Une convention a été signée le 17 mai 2011 afin de fixer les modalités des permanences du Défenseur des Droits dans les locaux du CDAD.

Plus d'informations sur leur site web :