Commissaires de Justice dans le Cantal

Le commissaire de justice est un officier ministériel nommé par arrêté du Ministre de la Justice.

Il est placé sous le contrôle du parquet et son organisation professionnelle est structurée en chambres départementales, régionales et nationale.

Avant le procès :

• Il peut rédiger les procès-verbaux de constat, à la demande des particuliers, pour sauvegarder les preuves.
• Il peut également pratiquer des mesures conservatoires pour sauvegarder les droits des parties.
•  Il remet au justiciable les assignations (les convocations devant le tribunal)

Après le procès :

• Il signifie les décisions de justice, c’est-à-dire qu’il les porte à la connaissance des intéressés.Il assure l’application de ces mêmes décisions de Justice.

En dehors des affaires liées directement avec les tribunaux,

• il donne des conseils ou des consultations juridiques,
• il intervient en matière de recouvrement d’impayés,
• il rédige les états des lieux, les contrats de location et les congés,
• il peut être amené à encaisser les loyers.

Il est tenu au secret professionnel et a un devoir de confidentialité. Le commissaire de justice participe à l’accès au droit en donnant des consultations gratuites.