Le notaire a la qualité d’officier public nommé par arrêté du Ministre de la Justice. Il est chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats et de leur conférer un caractère d’authenticité. Il est parfois commis judiciairement pour accomplir des tâches à la demande de ses clients comme un partage judiciaire, une convention de divorce, une expertise ou la représentation de personnes protégées. Les notaires sont organisés en chambres départementales, régionales et nationale. Ils participent à l’accès au droit en assurant des consultations gratuites. Les notaires assurent une présence juridique sur l’ensemble du territoire français. Le notaire a aussi une activité de conseil auprès des particuliers et des entreprises. Ses activité traditionnelles sont basées sur le droit de la famille (succession, contrat de mariage, donations…), le droit foncier et immobilier (baux, achats, ventes…). Ses compétences s’élargissent au droit des affaires et des sociétés. Le notaire est aussi chargé de mettre le droit à la portée des particuliers, à la fois en les renseignant et en les conseillant sur toutes les questions concernant les situations familiales, le patrimoine ou la vie professionnelle, mais aussi en les tenant au courant des évolutions du droit. Sa qualité d’officier public oblige le notaire au secret professionnel le plus strict. |
|
ACCES DIRECT
LES JURIDICTIONS DU DEPARTEMENT
LES ACTEURS DU DROIT
CONCILIATION
LE DELEGUE DU DEFENSEUR DES DROITS
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION
FAMILLE, PROTECTION DE LA JEUNESSE
UNITE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT D’AURILLAC
SERVICE MEDIATION FAMILIALE UDAF DU CANTAL
CENTRE D’INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES
AIDE AUX VICTIMES
ASSOCIATION POLYVALENTE D’ACTIONS JUDICIAIRES DU CANTAL
PERSONNES ETRANGERES